Glossaire foncier du Québec

Cadastre et titres · Évaluation et fiscalité · Urbanisme et zonage · Décisions municipales · Contraintes du territoire

Ces définitions vulgarisent des notions juridiques et techniques ; elles ne remplacent ni le texte des lois et règlements, ni l'avis d'un notaire, d'un arpenteur-géomètre, d'un évaluateur ou du service d'urbanisme de la municipalité.

Cadastre et titres

Lot cadastral

Parcelle de terrain délimitée et numérotée au cadastre du Québec. C'est l'unité de base de toute recherche foncière : un terrain peut compter un ou plusieurs lots, et un lot peut porter un ou plusieurs bâtiments. Le cadastre du Québec →

Numéro de lot

Identifiant unique d'un lot au cadastre du Québec, généralement un nombre de sept chiffres. C'est lui qui désigne le terrain dans les actes notariés et au Registre foncier ; une adresse civique, elle, n'est pas un identifiant cadastral. Trouver un numéro de lot →

Cadastre du Québec

Registre public, tenu par le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF), qui représente la forme, les dimensions et la position de chaque lot du territoire. Il dit où est un terrain ; il ne dit pas à qui il appartient. Le cadastre du Québec →

Rénovation cadastrale

Programme gouvernemental qui a refait le cadastre du Québec : les anciens lots, souvent désignés par rang et par paroisse, ont été remplacés par des lots à numéro unique pour tout le Québec. Un ancien numéro peut encore figurer dans de vieux actes. Le cadastre du Québec →

Plan cadastral

Représentation officielle d'un lot (limites, mesures, superficie, lots voisins), diffusée par le MRNF par l'application Infolot. C'est le plan qui fait foi, pas une carte en ligne. Infolot et le plan cadastral →

Registre foncier du Québec

Registre public où sont inscrits les droits sur les immeubles : actes de vente, hypothèques, servitudes, préavis. La consultation d'un document y coûte 1,50 $ (grille 2026). L'historique des transactions d'un terrain →

Index des immeubles

Document du Registre foncier qui, pour chaque lot, liste les inscriptions qui le concernent (ventes, hypothèques, servitudes) avec leurs dates et leurs numéros d'inscription. C'est le point de départ pour retracer l'historique d'un terrain. L'historique des transactions d'un terrain →

Servitude

Charge imposée sur un immeuble au profit d'un autre immeuble appartenant à un propriétaire différent, par exemple un droit de passage. Elle suit le terrain d'un propriétaire à l'autre et se vérifie au Registre foncier. Le Registre foncier →

Évaluation et fiscalité

Rôle d'évaluation foncière

Inventaire, dressé par la municipalité ou la MRC, de tous les immeubles de son territoire avec leur valeur. Il sert d'abord à répartir les taxes foncières et vaut en général pour trois ans. Le rôle d'évaluation par municipalité →

Valeur au rôle

Valeur inscrite au rôle d'évaluation pour une unité d'évaluation, établie à une date de référence antérieure au dépôt du rôle. C'est une valeur fiscale : ce n'est ni un prix de vente, ni une évaluation marchande actuelle. Le prix des terrains →

Unité d'évaluation (matricule)

Ensemble inscrit comme une seule ligne au rôle d'évaluation et désigné par un matricule. Une même unité peut couvrir plusieurs lots : sa valeur porte alors sur l'ensemble, pas sur chaque lot. D'où viennent les données →

Proportion médiane

Rapport médian, publié chaque année par le ministère des Affaires municipales pour chaque municipalité, entre la valeur au rôle et le prix des ventes réelles. Une proportion de 90 % veut dire que le rôle se situe, en médiane, à 90 % des prix observés. Valeur au rôle et valeur marchande →

Facteur comparatif

Inverse de la proportion médiane, publié avec elle. Multiplier une valeur au rôle par le facteur comparatif donne une estimation de la valeur marchande à la date visée ; c'est une moyenne municipale, pas l'évaluation d'une propriété précise. Valeur au rôle et valeur marchande →

Code d'utilisation (CUBF)

Code du Manuel d'évaluation foncière du Québec qui décrit l'usage principal d'une unité d'évaluation (logement, commerce, terrain vacant, etc.). Au rôle, le code 1000 désigne un logement ; le nombre de logements est porté par une autre colonne. D'où viennent les données →

Taux de taxation

Taux, fixé chaque année par le conseil municipal, appliqué à la valeur au rôle pour calculer la taxe foncière. Il varie selon la catégorie d'immeuble ; certains services (eau, ordures) sont facturés à part, par logement. Les taxes municipales →

Droits de mutation (taxe de bienvenue)

Droits payables à la municipalité lors du transfert d'un immeuble, calculés par tranches sur la base d'imposition : le plus élevé du prix payé et de la valeur marchande, que l'on estime souvent avec la valeur au rôle multipliée par le facteur comparatif. Les taxes municipales →

Urbanisme et zonage

Règlement de zonage

Règlement municipal qui découpe le territoire en zones et fixe, pour chacune, les usages permis et les normes d'implantation. La version qui fait foi est celle du service d'urbanisme de la municipalité. La couverture du zonage →

Grille des usages et des normes

Tableau annexé au règlement de zonage qui donne, zone par zone, les usages autorisés et les normes : hauteur, marges, superficie et dimensions minimales des lots, densité. La couverture du zonage →

Marge de recul

Distance minimale à respecter entre un bâtiment et une limite du lot : marge avant, arrière ou latérale. Elle figure dans la grille des normes de la zone.

Règlement de lotissement

Règlement municipal qui encadre la division des terrains en lots : superficie, largeur et profondeur minimales, tracé des rues. Une subdivision qui ne le respecte pas ne peut pas être autorisée sans dérogation.

Superficie minimale de lot

Plus petite superficie qu'un nouveau lot peut avoir dans une zone donnée, fixée par le règlement de lotissement ou la grille des normes. Elle dépend souvent de la présence de l'aqueduc et de l'égout.

Droit acquis

Droit de continuer un usage ou de conserver une construction qui étaient conformes avant l'adoption d'un règlement qui les interdit. Il peut se perdre, notamment après l'abandon de l'usage pendant la période prévue au règlement.

Comité consultatif d'urbanisme (CCU)

Comité formé par le conseil municipal pour lui faire des recommandations en urbanisme, notamment sur les dérogations mineures, les PIIA et les usages conditionnels. Le conseil décide ; le CCU conseille.

Décisions municipales

Avis public

Annonce officielle qu'une municipalité doit publier avant certaines décisions : demande de dérogation mineure, assemblée de consultation, projet de règlement, demande de démolition. LotAi lit les avis publics de plus de 500 municipalités et les rattache aux lots. Le baromètre des décisions municipales →

Dérogation mineure

Autorisation, accordée par le conseil municipal après avis du CCU et publication d'un avis public, de ne pas respecter une disposition des règlements de zonage ou de lotissement. Elle ne peut pas porter sur l'usage ni sur la densité d'occupation du sol. Le baromètre des décisions municipales →

Usage conditionnel

Usage qu'un règlement permet d'autoriser dans une zone, au cas par cas, si le projet respecte des critères fixés à l'avance. La demande passe par le CCU et un avis public avant la décision du conseil. Le baromètre des décisions municipales →

PPCMOI

Projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble : outil qui permet au conseil d'autoriser, par résolution, un projet qui déroge au règlement de zonage. Il passe par une consultation publique et peut être soumis à l'approbation référendaire. Le baromètre des décisions municipales →

PIIA

Plan d'implantation et d'intégration architecturale : dans les secteurs visés, le conseil approuve l'apparence et l'implantation d'un projet selon des objectifs et des critères, et non selon des normes chiffrées.

Demande de démolition

Demande d'autorisation de démolir un immeuble, examinée par le comité de démolition ou le conseil là où un règlement sur la démolition s'applique. Elle est annoncée par avis public pour permettre les oppositions. Le baromètre des décisions municipales →

Modification de zonage

Règlement qui modifie le règlement de zonage, par exemple pour changer les usages permis d'une zone. Il suit des étapes annoncées par avis public : premier projet et assemblée de consultation, second projet, puis entrée en vigueur. Le baromètre des décisions municipales →

Approbation référendaire

Procédure par laquelle les personnes habiles à voter d'un secteur peuvent demander qu'un règlement d'urbanisme, ou certaines de ses dispositions, soit soumis à leur approbation. Elle commence par une demande de participation ou la signature d'un registre.

Contraintes du territoire

Zone agricole

Territoire protégé par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Y utiliser un lot à une autre fin que l'agriculture, le morceler ou l'aliéner en partie demande en général une autorisation de la CPTAQ. Zone agricole →

Autorisation de la CPTAQ

Décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec qui permet un usage non agricole, un morcellement ou une aliénation en zone agricole. Le terme « dézonage » n'existe pas dans la loi. Les décisions de la CPTAQ →

Exclusion de la zone agricole

Décision de la CPTAQ qui retire un terrain de la zone agricole. La demande est généralement présentée par la municipalité ou la MRC, et non par un propriétaire seul. Les décisions de la CPTAQ →

Zone inondable

Territoire qui peut être occupé par l'eau lors d'une crue. Au Québec, la cartographie réglementaire est en transition : une nouvelle approche fondée sur quatre niveaux d'aléa est en vigueur depuis le 1er mars 2026 et se déploie région par région. Zone inondable →

Zone de grand courant

Partie d'une zone inondable qui peut être inondée lors d'une crue de récurrence 20 ans (zone 0-20 ans), selon l'ancienne génération de cartographie, encore en vigueur là où la nouvelle n'est pas publiée. Zone inondable →

Zone de faible courant

Partie d'une zone inondable située au-delà de la zone de grand courant et qui peut être inondée lors d'une crue de récurrence 100 ans (zone 20-100 ans). Zone inondable →

Récurrence de crue

Façon d'exprimer la probabilité d'une crue : une crue de récurrence 100 ans a une chance sur 100 d'être atteinte ou dépassée chaque année. Ce n'est pas une crue qui arrive une fois par siècle. Zone inondable →

Cote de crue

Altitude, en mètres, que l'eau peut atteindre en un point d'un cours d'eau pour une récurrence donnée (2, 20 ou 100 ans). Comparée à l'altitude du terrain, elle dit quelle partie du lot se trouve sous le niveau de crue. Zone inondable →

LiDAR

Relevé de l'altitude du sol par laser aéroporté, qui produit un modèle numérique de terrain d'une précision de l'ordre de quelques dizaines de centimètres. C'est lui qui permet de comparer un terrain à une cote de crue. Zone inondable →

Datum vertical (CGVD28)

Référence à partir de laquelle on mesure une altitude. Comparer une cote de crue à l'altitude d'un terrain n'a de sens que si les deux sont exprimées dans le même datum, ou si l'écart entre eux est connu. D'où viennent les données →

Milieu humide potentiel

Secteur que la cartographie gouvernementale signale comme pouvant être un milieu humide (marécage, tourbière, marais, eau peu profonde). Ce n'est pas une délimitation légale : seul un relevé de terrain le confirme ou l'écarte. Milieux humides →

ZPEGT

Zone potentiellement exposée aux glissements de terrain : zone de contrainte cartographiée à partir de la nature des sols et de la présence de talus. Elle signale une exposition potentielle, pas un danger constaté, et peut imposer des normes de construction. Glissements de terrain →

Peuplement forestier

Portion de forêt homogène par ses essences, sa densité et sa hauteur, décrite par la carte écoforestière du gouvernement du Québec. Elle renseigne sur ce qui pousse sur un terrain boisé. Couvert forestier →

Terrain contaminé

Terrain inscrit au répertoire des terrains contaminés du ministère de l'Environnement parce que des contaminants y ont été relevés. L'inscription dit qu'une contamination a été déclarée ; l'absence d'inscription ne garantit pas un sol propre. D'où viennent les données →